Avis nº1/2009 (Viet Nam)


Communication adressée au Gouvernement le 14 octobre 2008.


Concernant: M. Nguyen Hoang Hai (alias Dieu Cay), M. Nguyen Van Ha, M. Nguyen Viet Chien, M. Truong Minh Duc, M. Pham Van Troi, M. Nguyen Xuan Nghia, Mme Pham Thanh Nghien, M. Vu Hung, Mme Ngo Quynh et M. Nguyen Van Tuc.


L'État est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


1. (Voir le paragraphe 1 de l'Avis nº 17/2008.)

2. Le Groupe de travail remercie le Gouvernement de lui avoir fourni des informations concernant les allégations de la source en temps utile et bien avant la cinquante-quatrième session, pendant laquelle le présent avis a été adopté. Le Groupe de travail a transmis la réponse du Gouvernement à la source, dont il n'a pas reçu les observations à ce sujet.

3. (Voir le paragraphe 3 de l'Avis nº 17/2008.)

4. Les affaires sont résumées ci-après telles qu'elles ont été exposées au Groupe de travail.

5. M. Nguyen Hoang Hai (alias Dieu Cay), l'un des membres fondateurs du Club des journalistes libres (Can Lac Bo Nha Bao Tu Do), a été arrêté par des policiers le 19 avril 2008 dans la ville de Dalat. Avant de l'arrêter, la police l'avait convoqué 15 fois pour interrogatoire.

6. M. Hoang Hai, qui est un auteur et «blogueur» utilisant l'Internet, a affiché sur le Web un certain nombre d'articles plaidant en faveur des droits de l'homme et de réformes démocratiques, et notamment des articles contestant les revendications chinoises sur les archipels des Spratly (Truong Sa) et des Paracel (Hoang Sa), sur lesquelles le Viet Nam et la Chine revendiquent la souveraineté. En janvier 2008, M. Hoang Hai et d'autres militants ont déployé des banderoles devant l'opéra d'Hô Chi Minh-Ville dénonçant les revendications chinoises sur les îles en litige. M. Hoang Hai a été arrêté un peu avant l'arrivée à Hô Chi Minh-Ville de la torche des Jeux olympiques de Beijing, événement qui - les autorités vietnamiennes y tenaient absolument - ne devait donner lieu à aucune manifestation.

7. Le 10 septembre 2008, M. Hoang Hai a été condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois par un tribunal d'Hô Chi Minh-Ville à l'issue d'un procès à huis clos. Il a été accusé d'évasion fiscale concernant un bien locatif dont il est le propriétaire. Ses avocats ont fait valoir que c'est le locataire, et non leur client, qui devait acquitter les arriérés d'impôts sur le bien en question, car le bail prévoit que l'impôt foncier est à la charge du locataire, ce que la loi vietnamienne autorise.

8. La source a également indiqué que les agents qui ont arrêté M. Hoang Hai appartenaient au Département de la sécurité intérieure et du contre-espionnage (Cue An Ninh Noi Chinh et Cue Phan Gian) du Ministère de la sécurité publique à Hô Chi Minh-Ville. Selon la source, ce département est essentiellement responsable du suivi des affaires politiques et des interventions dans ce type d'affaires. La source affirme que l'inculpation d'évasion fiscale a été un prétexte non fondé pour sanctionner M. Hoang Hai pour son militantisme politique.

9. La source considère que M. Nguyen Hoang Hai a été privé de liberté pour avoir exercé les droits ou libertés garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

10. Selon la source, M. Nguyen Van Hai, un journaliste qui travaillait pour Tuoi Tre (Magazine de la jeunesse) et M. Nguyen Viet Chien, un journaliste qui travaillait pour Thanh Men (Les jeunes), ont été arrêtés pour avoir rendu compte d'un scandale de corruption retentissant auquel étaient mêlés plusieurs hauts responsables. Il a été signalé que les deux journalistes ont été arrêtés le 13 mai 2008 et accusés de «falsification d'informations et (d') abus de pouvoir». Leur arrestation est intervenue exactement deux mois après que l'un des principaux suspects dans l'affaire de corruption, le Vice-Ministre des transports Nguyen Viet Tien, eut été subitement acquitté sous tous les chefs d'accusation et remis en liberté faute de preuves.

11. Les deux journalistes ont été placés en détention pour une durée de deux mois aux fins de l'enquête. En juillet 2008, le Gouvernement a prolongé leur détention de deux mois. MM. Van Hai et Viet Chien n'ont pas été libérés et risquent de voir leur détention durer. En vertu du Code de procédure pénale, la durée de la détention aux fins d'enquête ne doit pas dépasser quatre mois, à la fin desquels les accusés doivent être soit inculpés, soit libérés. Toutefois, cette période de quatre mois peut être prolongée quatre fois dans le cas d'atteintes à la sécurité nationale (c'est-à-dire que cette détention peut durer au total 20 mois), après quoi le Procureur général est habilité à appliquer «d'autres mesures dissuasives» (art. 120 du Code de procédure pénale).

12. M. Truong Minh Duc, a journaliste indépendant, a été arrêté en mai 2007 et condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans le 18 juillet 2008 à l'issue d'un procès qui s'est déroulé dans la province méridionale de Kien Giang. Il a été indiqué que M. Minh Duc a été inculpé «d'avoir profité des libertés et droits démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l'État» (art. 258 du Code pénal). Son avocat a déclaré que M. Duc «écrivait au sujet des difficultés de la population rurale, de la corruption, de l'absence d'honnêteté gouvernementale et des obstacles auxquels les paysans se heurtaient dans la province de Kien Giang», et a ajouté que son client avait été forcé de signer des aveux. La santé de M. Minh Duc s'est dégradée en raison de la dureté de ses conditions de détention.

13. La source considère que MM. Nguyen Van Hai, Nguyen Viet Chien et and Truong Minh Duc ont été privés de liberté pour avoir exercé les droits et libertés que garantissent la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

14. M. Pham Van Troi, un membre du Comité des droits de l'homme au Viet Nam, a été arrêté à Hanoi le 10 septembre 2008. M. Nguyen Xuan Nghia a été arrêté à son domicile de Haiphong le 11 septembre 2008. Mme Pham Thanh Nghien a été arrêtée à son domicile de Haiphong par 10 policiers le 11 septembre 2008 et emmenée à Hanoi pour y être interrogée.

15. En juin 2008, les autorités municipales de Hanoi ont rejeté une demande présentée par ces trois personnes tendant à organiser une manifestation pour protester contre la présence de la Chine sur les îles Paracel et Spratly. Mme Pham Thanh Nghien a été temporairement libérée après avoir été interrogée, mais a été arrêtée de nouveau à son domicile de Haiphong le 18 septembre 2008. Elle est détenue avec d'autres militants à la prison ?14 (Thanh Liet), près de Hanoi, et a été accusée de «faire de la propagande contre la République socialiste du Viet Nam» (art. 88 du Code pénal).

16. M. Vu Hung a été arrêté à son domicile de la province de Ha Tay le 11 septembre 2008. Il a été temporairement libéré après avoir été interrogé, mais a été arrêté de nouveau à son domicile le 18 septembre 2008. Il a été renvoyé de son poste de professeur de physique dans un établissement d'enseignement secondaire en raison des contacts qu'il aurait eus avec des militants pour la démocratie au Viet Nam.

17. Mme Ngo Quynh a été arrêtée à Hanoi le 10 septembre 2008 alors qu'elle se rendait à la paroisse de Thai ha, où se tenait un rassemblement de masse de catholiques venus protester contre les politiques gouvernementales.

18. M. Nguyen Van Tuc a été arrêté le 11 septembre 2008 à son domicile de la province de Thai Binh lors d'une descente de police effectuée à minuit.

19. Selon la source, les arrestations de M. Pham Van Troi, de M. Nguyen Xuan Nghia, de Mme Pham Nghien Thanh, de M. Vu Hung, de Mme Ngo Quynh et de Mr Nguyen Van Tuc seraient liées à une manifestation qui devait se dérouler le 14 septembre 2008 devant l'ambassade de la République populaire de Chine à Hanoi. Cette date marquait le 50e anniversaire d'une note diplomatique signée par l'ancien Premier ministre nord-vietnamien Pham Van Dong et reconnaissant la souveraineté de la Chine sur les îles Paracel et Spratly. Il a été signalé que la police avait pris des mesures de contrôle très strictes à Hanoi afin de prévenir tout rassemblement.

20. La source considère que M. Pham Van Troi, M. Nguyen Xuan Nghia, Mme Pham Nghien Thanh, M. Vu Hung, Mme Ngo Quynh et M. Nguyen Van Tuc ont été privés de liberté pour avoir exercé les droits et libertés que garantissent la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

21. Le 12 janvier 2009, le Gouvernement a communiqué sa réponse au Groupe de travail, qui contenait les informations exposées ci-après.

22. Nguyen Hoang Hai, alias le blogueur Dieu Cay, est né en XXXX et réside à Hô Chi Minh-Ville. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois par le Tribunal populaire du 3e district d'Hô Chi Minh-Ville le 10 septembre 2008. Il a été reconnu coupable d'évasion fiscale conformément à l'article 161 du Code pénal. Le procès a été public: il ne s'est pas déroulé à huis clos comme il a été mentionné.

23. Nguyen Van Hai est né en XXXX et réside à Hanoi. Il avait été journaliste pour le magazine Tuoi Tre.

24. Nguyen Viet Chien est né en XXXX et réside à Hanoi. Il avait été journaliste pour le journal Thanh Nien.

25. Des actions en justice ont été intentées contre ces deux ex-journalistes inculpés d'«abus de fonctions et de pouvoir dans l'accomplissement de leur mission officielle» conformément à l'article 281 du Code pénal. Ils ont été arrêtés et placés en détention provisoire le 12 mai 2008. Le Tribunal populaire de Hanoi les a jugés en audience publique les 14 et 15 octobre 2008. En application du paragraphe 2 de l'article 258 du Code pénal, Nguyen Van Hai a été condamné à 24 mois de rééducation sans détention et Nguyen Viet Chien a été condamné à deux ans d'emprisonnement.

26. Truong Minh Duc est né en XXXX et réside dans la province de Kien Giang. Le 5 mai 2007, il a été arrêté et placé en détention provisoire. Le 28 mars 2008, le Tribunal populaire de la province de Kien Giang a jugé Truong Minh Due en première instance et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans. Le 18 juillet 2008, le même tribunal l'a rejugé et a décidé de reprendre le verdict du premier procès. Truong Minh Duc, ainsi que Nguyen Van Hai et Nguyen Viet Chien avaient intentionnellement abusé de leurs fonctions, de leur pouvoir et du droit à la liberté pour mener des activités portant atteinte aux intérêts légitimes de l'État, des organisations et des autres citoyens. Leurs activités enfreignaient le Code pénal.

27. Pour ce qui est des affaires concernant M. Pham Van Troi (né en XXXX, résidant à Hanoi), M. Nguyen Xuan Nghia (né en XXXX, résidant à Haiphong), Mme Pham Thanh Nghien (née en XXXX, résidant à Haiphong), M. Vu Hung (né en XXXX, résidant à Hanoi), Mme Ngo Quynh (née en XXXX dans la province de Bac Giang, résidant provisoirement à Hanoi) et M. Nguyen Van Tuc (né en XXXX, résidant dans la province de Thai Binh), ces personnes ont été placées en détention provisoire et les autorités compétentes procèdent aux enquêtes devant permettre d'identifier les activités illégales de chacune d'entre elles.

28. Toutes les personnes susvisées sont soupçonnées d'avoir violé les lois en vigueur au Viet Nam. L'arrestation, le placement en détention provisoire et l'instruction ont été effectués selon les modalités fixées par la législation vietnamienne et d'une façon conforme à la pratique internationale. Le Gouvernement déclare avec force qu'il n'existe pas de cas de détention arbitraire au Viet Nam. Seules les personnes qui violent la loi sont arrêtées, placées en détention et jugées selon la procédure fixée par la loi.

29. Le Groupe de travail déplore que la source n'ait pas présenté de commentaires sur les informations fournies par le Gouvernement bien qu'elle ait été invitée à le faire. Néanmoins, il estime être en mesure de rendre un avis sur les faits et circonstances des causes, compte tenu de toutes les informations à sa disposition.

30. La source a indiqué que M. Nguyen Hoang Hai a été arrêté le 19 avril 2008 et condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois le 10 septembre 2008. Dans sa réponse, le Gouvernement a confirmé cette condamnation ainsi que sa date, mais sans confirmer que l'intéressé a été arrêté le 19 avril 2008 et sans expliquer pourquoi il a été détenu pendant près de cinq mois avant son procès. La question de savoir pourquoi la police l'a convoqué 15 fois pour interrogatoire avant son arrestation demeure sans réponse. Si les accusations portées contre lui étaient liées à une évasion fiscale concernant un bien locatif, les agents du Département de la sécurité intérieure et du contre-espionnage du Ministère de la sécurité publique qui ont procédé à son arrestation n'auraient dû jouer aucun rôle dans cette affaire.

31. En considération de la date à laquelle, au dire de la source, M. Hoang Hai a été arrêté et de ses activités journalistiques et politiques préalables à son arrestation, activités dont le Gouvernement n'a pas contesté le caractère pacifique et légitime, ainsi que du fait que le Gouvernement n'a fourni aucune raison motivant valablement son arrestation, le Groupe de travail conclut que la détention de M. Nguyen Hoang Hai est arbitraire. Elle relève de la catégorie II des critères applicables à l'examen des cas soumis au Groupe de travail, en tant qu'elle représente une tentative pour décourager l'intéressé d'exercer ses droits à la liberté d'opinion et d'expression et de réunion pacifique.

32. Dans sa réponse, le Gouvernement a confirmé que M. Nguyen Van Hai et M. Nguyen Viet Chien ont été arrêtés le 12 mai 2008 (la source a indiqué qu'ils l'ont été le 13 mai 2008) et condamnés le 15 octobre 2008. En vertu du Code de procédure pénale, la période de détention aux fins d'enquête ne doit pas dépasser quatre mois; à la fin de cette période, toute personne placée en détention avant jugement doit être inculpée ou libérée, à moins que les accusations ne se rapportent à une infraction commise contre la sécurité nationale.

33. Le Groupe de travail déplore que le Gouvernement n'ait pas jugé utile de lui indiquer si les deux journalistes ont été inculpés à l'expiration de la période maximale de détention provisoire, qui est de quatre mois en règle générale, ou si l'infraction commise relève, en vertu de l'article 281 du Code pénal, de la catégorie des infractions à la sécurité nationale, ce qui permettrait de prolonger légalement la période de détention provisoire, comme la source l'a indiqué. Par ailleurs, le Gouvernement ne fournit au Groupe de travail aucune information sur les raisons qui ont conduit à condamner M. Van Hai et M. Viet Chien pour l'infraction d'«abus de fonctions et de pouvoir dans l'accomplissement de leur mission officielle». Le Groupe de travail n'a pas la moindre idée de la manière dont les prévenus ont commis un abus de fonctions ou de pouvoir ni du type de mission officielle qu'ils accomplissaient, et ignore si les accusations de «falsification d'informations», dont la source a fait état, ont été retirées.

34. De plus, aux fins du paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement ne fournit aucun élément permettant de justifier la détention aux fins d'enquête en rapport avec des activités qui relèvent tout à fait du droit à la liberté d'opinion et d'expression, à savoir le fait pour M. Van Hai et M. Viet Chien de rendre compte, dans l'exercice de leurs fonctions de journalistes, d'un cas de corruption au sein du Gouvernement, ainsi que la sanction pénale ultérieure de ces activités. Le Gouvernement se contente d'indiquer d'une manière générale que les mesures prises l'ont été d'une manière conforme à la législation nationale et à la pratique internationale.

35. Le Groupe de travail en conclut que la détention de M. Ngyuen Viet Chien est arbitraire, en ce qu'elle résulte de l'exercice légitime du droit que lui garantissent les articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève de la catégorie II des critères applicables à l'examen des cas soumis au Groupe de travail. Il en va de même pour la détention arbitraire de M. Ngyuen Van Hai, qui a duré entre le moment de son arrestation, le 12 mai 2008, et sa libération préalable à sa «rééducation sans détention», qui a probablement eu lieu le 15 octobre 2008, date à laquelle le verdict a été rendu, ou peu de temps après.

36. Le Groupe de travail rappelle sa délibération nº 4 sur les «mesures de rééducation par le travail»,10 dans laquelle il a, notamment, considéré que les mesures administratives de coercition prises sous la forme de travail forcé, dont l'objectif est non seulement la réinsertion professionnelle, mais, et surtout, la rééducation politique et culturelle par le biais de l'autocritique, rendent par définition arbitraire la privation de liberté. Si, toutefois, comme en l'espèce, la «rééducation» ne s'effectue pas dans le cadre d'une détention, le Groupe de travail ne peut exprimer d'opinion, encore que le caractère coercitif de la mesure imposée à M. Van Hai incite à douter sérieusement de sa conformité avec le droit à la liberté d'opinion et d'expression.

37. Sur la base des informations dont il dispose, le Groupe de travail conclut que le cas de M. Truong Minh Duc est un cas particulièrement grave de détention arbitraire qui relève de la catégorie II des critères applicables à l'examen des cas soumis au Groupe de travail. Dans son Avis nº 1/2003 (Viet Nam), ce dernier a réaffirmé que, «[s]'agissant de la violation de la législation nationale invoquée par le Gouvernement, le Groupe de travail rappelle que, conformément à son mandat, il doit s'assurer que la loi nationale est conforme aux dispositions internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ou dans les instruments juridiques internationaux pertinents auxquels l'État intéressé a adhéré. Donc, même si la détention est conforme à la législation nationale, il doit s'assurer qu'elle est aussi conforme aux dispositions pertinentes du droit international.»11

38. Les dispositions législatives de portée trop générale qui, tel l'article 258 du Code pénal, érigent en infraction pénale le fait de «profiter des libertés et droits démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l'État» sont par définition incompatibles avec les droits et libertés garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Viet Nam est un État partie. Dans sa réponse, le Gouvernement n'essaie pas de concilier l'article 258 du Code pénal avec le droit à la liberté d'opinion et d'expression, applicable dans le cas de M. Minh Duc, et ne conteste pas l'allégation de la source selon laquelle M. Minh Duc, qui est journaliste, ne faisait que rendre compte d'affaires publiques dans la province méridionale de Kien Giang. La condamnation pénale que lui a valu cette activité constitue une détention arbitraire relevant de la catégorie II.

39. La longueur de la détention provisoire de M. Minh Duc, qui a duré plus d'un an et dont le Gouvernement n'a fourni aucune explication, et la lourde peine de cinq ans de prison qui lui a été infligée accentuent encore le caractère arbitraire de sa détention. Étant donné que la source n'a pas étayé son allégation selon laquelle M. Minh Duc a été forcé de signer des aveux, le Groupe de travail ne peut pas conclure qu'il y a eu également une grave violation de son droit à un procès équitable, ce qui, en outre, conférerait à sa détention un caractère arbitraire au sens de la catégorie III des critères applicables à l'examen des cas qui lui sont soumis.

40. La réponse du Gouvernement ne confirme ni les dates ni les raisons de l'arrestation de M. Pham Van Troi, de M. Nguyen Xuan Nghia, de Mme Pham Thanh Nghien, de M. Vu Hung, de Mme Ngo Quynh et de M. Nguyen Van Tuc. La source a indiqué que ces personnes ont été arrêtées les 10 et 11 septembre 2008 (ou arrêtées de nouveau après avoir été initialement libérées le 18 septembre), toutes en rapport avec une manifestation qui devait se dérouler le 14 septembre 2008. On peut en déduire, premièrement, que toutes ces personnes avaient, à la date de la réponse du Gouvernement, été détenues sans jugement pendant environ quatre mois.

41. Deuxièmement, il semblerait que ces six personnes pourraient se trouver en détention provisoire sans être soupçonnées d'avoir commis une infraction quelconque au regard de la législation pénale vietnamienne, dans la mesure où les autorités, au dire du Gouvernement lui-même, n'ont pas achevé le processus d'identification des violations de la loi commises par ces personnes, ce qui, en application de la catégorie I, ne serait pas loin de conférer à leur détention un caractère arbitraire en tant qu'elle serait sans base légale. La réponse du Gouvernement n'indique pas «les lois en vigueur au Viet Nam» auxquelles ces personnes auraient porté atteinte ni comment l'arrestation, le placement en détention et l'instruction auraient pu être effectués «d'une façon conforme à la pratique internationale». Le Groupe de travail se serait attendu à une description plus détaillée au vu de l'allégation de la source transmise au Gouvernement selon laquelle Mme Pham Thanh Nghien avait en fait été accusée, en vertu de l'article 88 du Code pénal, de «faire de la propagande contre la République socialiste du Viet Nam».

42. Étant donné que le Gouvernement ne précise pas la nature des éventuelles accusations concernant des infractions prévues par l'article 88 et, le cas échéant, d'autres dispositions pénales, ni les actes qui auraient pu donner lieu à ces accusations, le Groupe de travail considère que les actes pour lesquels les six hommes et femmes sont détenus sont bel et bien ceux qui sont décrits dans la communication de la source, à savoir l'organisation d'une manifestation et la tentative faite pour y participer. Le Groupe de travail conclut que ces actes ne relèvent que de l'exercice pacifique du droit à la liberté de réunion et du droit à la liberté d'opinion et d'expression, qui sont garantis par les articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

43. Sur la base des informations disponibles, qui n'ont pas été contestées par le Gouvernement, le Groupe de travail conclut que la détention de M. Van Troi, de M. Xuan Nghia, de Mme Thanh Nghien, de M. Vu Hung, de Mme Ngo Quynh et de M. Van Tuc est arbitraire et relève de la catégorie II. Les conséquences des mesures prises par le Gouvernement sont particulièrement graves pour M. Vu Hung car il aurait été renvoyé de son poste d'enseignant du secondaire.

44. À la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail rend l'avis suivant:

a) La détention de M. Nguyen Hoang Hai, de M. Pham Van Troi, de M. Nguyen Xuan Nghia, de Mme Pham Thanh Nghien, de M. Vu Hung, de Mme Ngo Quynh et de M. Nguyen Van Tuc est arbitraire, en ce qu'elle contrevient aux articles 9, 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux articles 9, 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève de la catégorie II des critères applicables à l'examen des cas soumis au Groupe de travail;

b) La détention de M. Nguyen Viet Chien et de M. Truong Minh Duc est arbitraire, en ce qu'elle contrevient aux articles 9 et 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux articles 9 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève de la catégorie II des critères applicables à l'examen des cas soumis au Groupe de travail;

c) La détention de M. Nguyen Van Hai est arbitraire entre la date de son arrestation, le 12 mai 2008, et celle de sa libération consécutive à sa condamnation à une peine de «rééducation sans détention», le 15 octobre 2008, en ce qu'elle contrevient aux articles 9 et 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux articles 9 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève de la catégorie II des critères applicables à l'examen des cas soumis au Groupe de travail.

45. En conséquence, il est demandé au Gouvernement vietnamien de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de M. Nguyen Hoang Hai, de M. Nguyen Viet Chien, de M. Truong Minh Duc, de M. Pham Van Troi, de M. Nguyen Xuan Nghia, de Mme Pham Thanh Nghien, de M. Vu Hung, de Mme Ngo Quynh et de M. Nguyen Van, et la mettre en conformité avec les normes et principes inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

46. Étant donné les conséquences dramatiques que la dureté de ses conditions de détention auraient eu sur l'état de santé de M. Truong Minh Duc, fait qui n'est pas contesté par le Gouvernement, et le caractère particulièrement arbitraire de sa détention, la seule action corrective appropriée serait, de l'avis du Groupe de travail, de le remettre en liberté sans délai.

Adopté le 5 mai 2009

10E/CN.4/1993/24, p. 17.

11E/CN.4/2004/3/Add.1, par. 17.